1Présentation
Le présent site pro.lafede.immo est édité par :
- Raison sociale : La Fédération de l'Immobilier (ByLF)
- Forme juridique : SAS
- Siège social : France
- Activité : Fédération et mise en réseau de professionnels de l'immobilier indépendants
- Contact : [email protected]
Ce site est un tunnel de vente réservé aux professionnels de l'immobilier (agents commerciaux, mandataires, agences indépendantes). L'accès est libre mais les services proposés s'adressent exclusivement à des professionnels au sens de l'article L. 221-3 du Code de la consommation.
2Accès au site
Le site est accessible 24h/24, 7j/7, sauf en cas de maintenance planifiée ou d'incident technique. La Fédération de l'Immobilier se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l'accès au site à tout moment, sans préavis ni indemnité.
L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le site immédiatement.
Ce site est un outil de prospection commerciale. En le visitant, vous reconnaissez agir en qualité de professionnel ou d'entrepreneur et non en qualité de consommateur.
3Collecte des données personnelles
Nous collectons des données personnelles dans les cas suivants :
3.1 Formulaire d'adhésion (section « Rejoindre »)
| Donnée | Obligatoire | Usage |
|---|---|---|
| Prénom, Nom | Oui | Identification du prospect |
| Email professionnel | Oui | Envoi de la confirmation + suivi |
| Téléphone | Oui | Prise de RDV commerciale |
| Département / Ville | Oui | Affectation réseau & secteur |
| Statut professionnel | Oui | Qualification du profil |
| Nb annonces / CA estimé | Non | Calcul économies simulateur |
| Pack d'intérêt | Non | Personnalisation offre commerciale |
3.2 Simulateur d'économies
Les données saisies dans le simulateur (coûts mensuels, nombre d'annonces, chiffre d'affaires estimé) sont traitées localement dans votre navigateur. Elles ne sont transmises à nos serveurs que si vous soumettez le formulaire d'adhésion.
3.3 Données collectées automatiquement
Lors de votre visite, nous collectons automatiquement des données techniques et comportementales (voir section 4).
4Tracking comportemental (Lead Scoring)
Ce site intègre un système de lead scoring comportemental qui mesure votre engagement avec le contenu dans le but d'adapter notre démarche commerciale à votre niveau d'intérêt réel. Ce traitement est réalisé dans notre intérêt légitime à démarcher efficacement des professionnels qualifiés (Art. 6.1.f RGPD).
Ces données comportementales sont transmises à nos serveurs uniquement lors de la soumission du formulaire d'adhésion, annexées à votre demande de contact. Elles ne sont jamais vendues ni transmises à des tiers à des fins publicitaires.
En l'absence de soumission de formulaire, ces données restent en mémoire vive de votre navigateur et sont perdues à la fermeture de l'onglet.
5Finalités & base légale
| Finalité | Base légale RGPD |
|---|---|
| Traitement du formulaire d'adhésion | Exécution de mesures précontractuelles (Art. 6.1.b) |
| Lead scoring comportemental | Intérêt légitime — prospection B2B (Art. 6.1.f) |
| Envoi d'emails de suivi commercial | Intérêt légitime — prospection B2B (Art. 6.1.f) |
| Amélioration du site (analytics) | Intérêt légitime (Art. 6.1.f) |
| Conservation Firebase Firestore | Intérêt légitime — gestion CRM (Art. 6.1.f) |
Vous pouvez vous opposer à tout moment aux traitements fondés sur l'intérêt légitime en nous contactant à l'adresse indiquée en section 13.
6Cookies
Ce site utilise un nombre minimal de cookies. Aucun cookie publicitaire tiers n'est déposé.
| Cookie | Durée | Usage |
|---|---|---|
| Firebase session | Session | Authentification base de données Firestore |
| Brevo (Sendinblue) | 13 mois | Suivi ouvertures emails — désactivable |
Conformément à l'exemption CNIL pour les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service, aucun bandeau de consentement cookies n'est affiché pour les cookies techniques. Le cookie Brevo peut être désactivé en vous désabonnant de nos communications via le lien présent dans chaque email.
7Durée de conservation
- Données de formulaire (prospects non convertis) : 3 ans à compter du dernier contact
- Données adhérents : durée de la relation contractuelle + 5 ans (obligations comptables)
- Données comportementales (lead scoring) : conservées en base de données pendant 3 ans
- Logs techniques : 12 mois maximum
À l'expiration de ces délais, vos données sont supprimées ou anonymisées.
8Vos droits RGPD
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès — obtenir une copie de vos données
- Droit de rectification — corriger des données inexactes
- Droit à l'effacement — demander la suppression (« droit à l'oubli »)
- Droit à la limitation — restreindre temporairement le traitement
- Droit d'opposition — s'opposer aux traitements fondés sur l'intérêt légitime
- Droit à la portabilité — recevoir vos données dans un format structuré
Pour exercer ces droits, contactez-nous à [email protected] avec une preuve d'identité. Nous répondons sous 30 jours.
En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL — www.cnil.fr — ou de toute autorité de contrôle compétente de l'UE.
9Sécurité
Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données :
- Chiffrement HTTPS (TLS 1.3) sur l'ensemble du site
- Hébergement sécurisé via Netlify (CDN mondial, WAF intégré)
- Base de données Firebase Firestore (Google Cloud, région EU-West) avec règles d'accès restreintes
- Aucun stockage de mot de passe ou donnée bancaire
- Accès administrateur limité aux seuls membres habilités de l'équipe
10Sous-traitants & transferts
| Prestataire | Rôle | Localisation |
|---|---|---|
| Netlify | Hébergement du site | USA (DPA + SCC) |
| Google Firebase | Base de données CRM | UE (eu-west) |
| Brevo (Sendinblue) | Emailing / automation | France 🇫🇷 |
| Cal.com / Calendly | Prise de RDV | USA (DPA + SCC) |
Les transferts hors UE sont encadrés par des Clauses Contractuelles Types (SCC) approuvées par la Commission Européenne ou par le mécanisme Data Privacy Framework (DPF) pour les prestataires américains éligibles.
11Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu de ce site (textes, visuels, logos, structure, code, calculateurs, données tarifaires) est la propriété exclusive de La Fédération de l'Immobilier (ByLF) ou de ses partenaires, et est protégé par le droit d'auteur français et les conventions internationales.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de La Fédération de l'Immobilier.
12Limitation de responsabilité
Les informations présentées sur ce site, notamment les simulations d'économies, sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel. Les économies réelles dépendent de votre situation professionnelle spécifique.
La Fédération de l'Immobilier ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de ce site ou de l'impossibilité d'y accéder.
13Contact & DPO
Pour toute question relative à vos données personnelles ou à l'exercice de vos droits :
- Email : [email protected]
- Email général : [email protected]
- Objet du message : préciser « RGPD — [votre demande] »
Les présentes CGU sont susceptibles d'être modifiées à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec la date de mise à jour indiquée en haut de page. Votre utilisation continue du site après toute modification vaut acceptation de la nouvelle version.
Droit applicable : droit français. Juridiction compétente : tribunaux français.